Conditions générales de vente 

 

PRÉAMBULE

 

Entre :

La société UNE FETE PAS COMME LES AUTRESayant son siège social au 5 rue de Lyon 42140 Chazelles-sur-Lyon et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 843 127 73900012.

 

Ci-après « UNE FETE PAS COMME LES AUTRES »

 

Et 

Toute personne physique visitant et/ou achetant un Article proposé à la vente sur le site marchand : unefetepascommelesautres.fr.

 

Ci-après « LE CLIENT »

 

Dénommés ensemble « les Parties »

 

UNE FETE PAS COMME LES AUTRES a pour activité la vente des Articles liés à la fête et des coffrets complets pour organiser une fête. 

 

UNE FETE PAS COMME LES AUTRES assure notamment la commercialisation des Articles(s) par l'intermédiaire du site unefetepascommelesautres.fr. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le UNE FETE PAS COMME LES AUTRES peut être consultée sur le site disponible à l'adresse «www.unefetepascommelesautres.fr».

 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site web d’UNE FETE PAS COMME LES AUTRES.

 

UNE FETE PAS COMME LES AUTRES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site unefetepascommelesautres.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

 

ARTICLE 1 : DÉFINITION

 

« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

 

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

 

« Coffret » : boite proposant un assemblage d'Articles afin que LE CLIENT puisse organiser une fête en fonction du thème choisi ainsi qu’un pack comprenant tout le matériel complémentaire à la bonne organisation de la fête. Ces coffrets sont modulables en fonction du nombre d’invités et à la guise du client. Seul le pack ne peut être ôté. En fonction du coffret, le type d'Articles peut varier selon les besoins. Cet assemblage ainsi que les livrets, les activités et illustrations contenus dans le pack sont la propriété intellectuelle exclusive à UNE FETE PAS COMME LES AUTRES.

 

« Commande » : demande de Biens réalisée par LE CLIENT auprès du UNE FETE PAS COMME LES AUTRES ;

 

« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l'objet des présentes ;

 

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au CLIENT ;

 

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le UNE FETE PAS COMME LES AUTRES pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par LE CLIENT ;

 

« Livraison » : expédition de(s) l'Articl(s) au CLIENT ;

 

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Pack » : élément du coffret contenant le matériel indispensable à l’utilisation du coffret ; 

 

« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

 

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

 

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

 

« Site » : site de Vente en Ligne « www.unefetepascommelesautres.fr» utilisé par le UNE FETE PAS COMME LES AUTRES pour la commercialisation de ses Biens.

 

« Territoire » : France et Europe ;

 

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 7 « Commande »;

 

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens de UNE FETE PAS COMME LES AUTRES via le Site ;

« Wishlist » : Sélection des Articles que le CLIENT souhaiterait acheter plus tard.

 

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

 

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

Les Présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le UNE FETE PAS COMME LES AUTRES au CLIENT.

 

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés sur le Territoire. 

 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

Par ailleurs, LE CLIENT reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par UNE FETE PAS COMME LES AUTRES intervenu par le biais du Site.

 

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE 

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 7 « Commande ».

 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le UNE FETE PAS COMME LES AUTRES.

 

ARTICLE 5 : INTÉGRALITÉ / ACCEPTATION DES CONDITIONS

 

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des Parties. En ce sens, LE CLIENT est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces CGV. 

 

Les présentes conditions peuvent être consulter à tout moment par LE CLIENT, sur le site unefetepascommelesautres.fr, en cliquant sur la rubrique « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ».

 

Le fait pour LE CLIENT de cocher la case " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous l’article 12  "droit de rétractation". LE CLIENT reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

 

ARTICLE 6 : CAPACITÉ JURIDIQUE

 

LE CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

LE CLIENT déclare également être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation juridique, lui permettant l’accès et l’achat en ligne.

 

ARTICLE 7 : COMMANDE

 

LE CLIENT particulier peut passer sa commande auprès UNE FETE PAS COMME LES AUTRES par internet 24h/24h et 7j/7j.

 

Afin de réaliser la Commande, LE CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

1. Composer l'adresse du Site ;

 

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte CLIENT en indiquant notamment : son nom et prénom, son adresse de livraison et les restrictions d’accessibilité du lieu, son adresse mail, un mot de passe, un numéro de téléphone et éventuellement sa date de naissance et en cochant la case « acceptation exploitation des données personnelles ».(mettre l’intitulé exacte lorsque webmaster l’aura mis

 

3. Remplir le formulaire de commande. 

Le « panier» permet au CLIENT de sélectionner virtuellement les Biens qui lui plaisent sur le catalogue en ligne du site internet unefetepascommelesautres.fr.

 

LE CLIENT peut consulter son panier, le prix correspondant, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site internet unefetepascommelesautres.fr.

 

Le contenu du panier sera définitivement attribué au CLIENT après-celui l’ait validé, accepté expressément les présentes conditions au moyen d’une case à cocher, créé un compte CLIENT, vérifié son adresse de livraison, indiqué éventuellement l’âge et le prénom de l’enfant qui fête son anniversaire, choisi son mode de livraison, validé son mode de paiement et payé entièrement la commande à l’aide du formulaire en ligne, sous réserve de la disponibilité des produits.

 

La Wishlist permet au CLIENT de mettre de côté une liste d’articles qui l’intéressent, cependant ces articles peuvent à tout moment ne plus être en stock ou enlevé de la vente.

 

Pour toute Commande de coffret, le CLIENT doit préciser le nombre de personnes prévues le jour de l’évènement. Les quantités s'adapteront automatiquement ainsi que le Prix Total du coffret. Le minimum de convives est de 4. 

Le CLIENT peut ôter certains articles présents dans le coffret. 

Cependant, il est impossible d'ôter le pack car il contient tous les compléments pour réussir la fête. Il est donc indispensable au coffret. 

Lorsque les articles sont en bleus ou en roses, ils sont destinés soit aux filles soit aux garçons. LE CLIENT doit modifier la quantité selon ses invitations (filles ou garçons) et à mettre 0 s'il n'y a pas de filles ou pas de garçons. Et pour encore plus de personnalisation avant de valider le panier, le CLIENT peut indiquer l'âge et le prénom de l’enfant qui fête son anniversaire.

 

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le CLIENT avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le CLIENT est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

 

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

 

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

 

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

 

LE CLIENT reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

 

LE CLIENT reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

 

Le CLIENT reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la Commande.

 

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, LE CLIENT s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

 

UNE FETE PAS COMME LES AUTRES s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le UNE FETE PAS COMME LES AUTRES s'engage à en informer LE CLIENT.

 

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, UNE FETE PAS COMME LES AUTRES se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec LE CLIENT concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

LE CLIENT se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à UNE FETE PAS COMME LES AUTRES. Cette dernière ne serait tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour une éventuelle réexpédition seront à la charge du CLIENT.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Biens disponibles à la vente. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société UNE FETE PAS COMME LES AUTRE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

 

8.1 Généralités

Les Biens régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ce dernier. Les Biens proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

8.2 Descriptions des Biens

Les informations, textes, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le Sites ou dans les courriers électroniques envoyés par UNE FETE PAS COMME LES AUTRES ont pour but d’illustrer de la manière la plus précise possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Biens ne peut engager la responsabilité de UNE FETE PAS COMME LES AUTRES

8.3 Disponibilité

UNE FETE PAS COMME LES AUTRES ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des Biens ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, UNE FETE PAS COMME LES AUTRES s'engage à en informer au plus vite le CLIENT. 

Si UNE FETE PAS COMME LES AUTRES ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au CLIENT le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

UNE FETE PAS COMME LES AUTRES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie tremblements de terre, tempêtes, pandémie.

Les informations sur la disponibilité des Biens étant transmises par les fournisseurs, l’indisponibilité des Biens ne saurait engager la responsabilité de UNE FETE PAS COMME LES AUTRES, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT.

 

8.4 Coffret

Les Coffrets sont définis à l’article 1 « Définition ».

UNE FETE PAS COMME LES AUTRES précise bien sur son Site internet le mode d’emploi des Coffrets. Il est important que chaque CLIENT en prenne connaissance. UNE FETE PAS COMME LES AUTRES ne sera en aucun cas responsable du mauvais usage concernant la composition du Coffret choisi notamment à cause de mauvaise lecture du mode emploi, d’une mauvaise sélection du nombre de personnes ou d’une mauvaise indication du nombre de filles et de garçons (Biens en bleus et roses dans la liste des Biens du coffret).

Les Coffrets s’adaptent en fonction du nombre d’enfants prévus lors de la fête et certains Coffrets demandent des précisions sur le nombre de garçon et de filles.

UNE FETE PAS COMME LES AUTRES se réserve le droit de modifier le contenu du coffret en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. UNE FETE PAS COMME LES AUTRES ne sera en aucun responsable des modifications et le contrat sera maintenu. LE CLIENT ne peut pas demander la résiliation du contrat de vente en cas de modification du contenu du coffret par UNE FETE PAS COMME LES AUTRES dans la mesure où les produits remplacés sont similaires ou de valeur identique.

UNE FETE PAS COMME LES AUTRES peut aussi modifier ses coffrets dans un souci de renouvellement, de mode et de créativité. 

 

ARTICLE 9 : PRIX

 

Le prix est exprimé en euros (€).

 

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Le prix du coffret est dépendant du nombre de convives indiqué dans la case prévue à cet effet. En fonction de ce nombre et des modifications apportées (Biens rajoutés ou ôtés), le prix du coffret est calculé automatiquement et est indiqué en euros TTC.

Le Prix Total indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Le Prix Tout Compris indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC) pour la France. Il comprend : le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage des produits, les frais de transport.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du CLIENT.

 

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site. UNE FETE PAS COMME LES AUTRES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Dans le cas d’une modification, le prix facturé au CLIENT est celui inscrit dans la Commande et accepté par LE CLIENT au moment de sa validation.

 

Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, étant précisé que tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des Biens présentés sur la boutique en ligne.

 

ARTICLE 10 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

 

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute Commande signé par LE CLIENT en validant les informations de sa carte bancaire constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».

 

ARTICLE 11 : PAIEMENT

11.1 Mode de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par LE CLIENT s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard.

 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise le UNE FETE PAS COMME LES AUTRES à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

 

À cette fin, LE CLIENT confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. LE CLIENT communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

 

Le UNE FETE PAS COMME LES AUTRES met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises à la banque LCL grâce au formulaire sécurisé SSL.

 UNE FETE PAS COMME LES AUTRES a opté pour la solution de paiement sécurisé par carte bancaire « 

    Sherlock’s » de la banque LCL.

    Sherlock’s permet l’acceptation des cartes :  CB, Visa et Mastercard

    

SÉCURITÉ ET PERFORMANCE

    Sherlock’s offre un haut niveau de sécurité. La sécurité du transport des données est assurée :

    • par un cryptage SSL1 128 bits

    • la page de paiement est hébergée sur un serveur bancaire qui assure l’intégrité et la confidentialité des données recueillies.

    

 SHERLOCK’S 3D SECURE

    3D Secure est un système Visa et MasterCard visant à sécuriser les paiements effectués par cartes bancaires sur Internet.

    Le système 3 D Secure permet, avant la demande d’autorisation monétique, de mettre en relation le porteur et sa banque afin que cette dernière puisse authentifier son client.

    La méthode d’authentification est laissée au libre choix de la banque du porteur.

    

PAIMENT

Lorsque le CLIENT effectue ses achats sur le magasin en ligne unefetepascommelesautres.fr, il indique les informations de sa carte bancaire sur «SHERLOCK’S».

Ces informations sont transmises à la banque du CLIENT, qui lui demande 

-       De s’authentifier 

   - « SHERLOCK’S » vérifie que l’authentification s’est bien déroulée, puis 

    effectue les contrôles habituels pour valider la transaction et vous redirige 

    sur le unefetepascommelesautres.fr

 

11.2 Facture

La Commande que LE CLIENT établit en ligne ou la confirmation de commande par courrier électronique au CLIENT par UNE FETE PAS COMME LES AUTRES ne fait pas office de facture. LE CLIENT dispose de l'original de la facture dans son compte en ligne et un exemplaire de la facture sera jointe au colis.

UNE FETE PAS COMME LES AUTRES conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Dans le cas d'une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponibles dans le suivi en ligne des commandes du compte du CLIENT.

 

11.3 Transfert de propriété

UNE FETE PAS COMME LES AUTRES reste propriétaire des Biens livrés jusqu'à leur paiement complet par LE CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des Biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 12 : LIVRAISON

 

12.1. Mode de Livraison 

 

Le CLIENT choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande. Tous les modes de livraison ainsi que leur tarif sont consultables dans la rubrique « Retours et livraisons ».

  

12.2. Adresse de Livraison 

 

Le CLIENT choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le CLIENT est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

12.3. Montant des Frais de Livraison

 

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le CLIENT. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au CLIENT avant la Validation de la Commande. Les frais de livraison sont offert dès lors que la commande dépasse un total de 70 euros avec une livraison avec Mondial Relay en France métropolitaine.

 

12.4. Délais de Livraison 

 

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le UNE FETE PAS COMME LES AUTRES.

 

12.5. Retard de Livraison 

 

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

 

UNE FETE PAS COMME LES AUTRES informe LE CLIENT par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. LE CLIENT pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@unefetepascommelesautres.fr à UNE FETE PAS COMME LES AUTRES un avis d'annulation de la Commande.

 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par UNE FETE PAS COMME LES AUTRES de l'avis d'annulation du CLIENT, la Livraison est bloquée et LE CLIENT est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par UNE FETE PAS COMME LES AUTRES de l'avis d'annulation du CLIENT, LE CLIENT peut encore annuler la Commande en refusant le colis. UNE FETE PAS COMME LES AUTRES procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais d’expédition de retour déboursés par le CLIENT dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

12.6. Suivi de la Livraison 

 

LE CLIENT peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

 

12.7. Vérification de la Commande à son arrivée 

 

LE CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

 

Il appartient au CLIENT d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Dans tous les cas, LE CLIENT devra contacter le service client par courrier électronique : contact@unefetepascommelesautres.fr. Si LE CLIENT n’a pas refusé le colis, il devra joindre à son courrier des photos et des produits défectueux. 

 

LE CLIENT doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, LE CLIENT doit informer le service client sous 48h à l’adresse suivante : contact@unefetepascommelesautres.frpar courrier électronique.

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION 

 

LE CLIENT dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

LE CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

 

ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS

 

LE CLIENT doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client de UNE FETE PAS COMME LES AUTRES) par voie électronique en rappelant la référence et la date de la Commande à l’adresse : contact@unefetepascommelesautres.fr

 

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

ARTICLE 15 : RETOURS

 

Les conditions de retour sont consultables dans la rubrique « RETOURS et LIVRAISONS » sur le site unefetepascommelesautres.fr.

 

ARTICLE 16 : GARANTIE 

 

Le UNE FETE PAS COMME LES AUTRES est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : 

 

Article L211-4 Code de la consommation :

« Le UNE FETE PAS COMME LES AUTRES est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L211-5 Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- correspondre à la description donnée par le UNE FETE PAS COMME LES AUTRES et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le UNE FETE PAS COMME LES AUTRES, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du UNE FETE PAS COMME LES AUTRES et que ce dernier a accepté. »

 

Article L211-12 Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

 

Article 1648 Code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le UNE FETE PAS COMME LES AUTRES peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

ARTICLE 17 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

La marque de UNE FETE PAS COMME LES AUTRES, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de UNE FETE PAS COMME LES AUTRES. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable UNE FETE PAS COMME LES AUTRES, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de UNE FETE PAS COMME LES AUTRES.

 

unefetepascommelesautres.fr propose à la vente des coffrets dont l’assemblage des Biens est sa propre propriété et protégé par la loi intellectuelle.

 

Les livrets, les documents et certaines activités qui se trouvent dans les coffrets sont la propriété entière d’UNE FETE PAS COMME LES AUTRES et sont soumis également à la loi de la protection intellectuelle.

 

L’intégralité du contenu affichés sur le site unefetepascommelesautres.fr est réservée au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. 

Les livrets, les activités créées, les illustrations vendues dans les coffrets sont également la seule propriété d’UNE FETE PAS COMME LES AUTRES. Toute reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit est formellement interdite.

 

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site unefetepascommelesautres.fr doit en demander l'autorisation à UNE FETE PAS COMME LES AUTRES. Une autorisation donnée par UNE FETE PAS COMME LES AUTRES ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande d’UNE FETE PAS COMME LES AUTRES, ce lien devra être retiré.

 

ARTICLE 18 CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES 

 

Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de la Commande.

 

Dans l'hypothèse où LE CLIENT consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. LE CLIENT doit adresser toute demande écrite à l'adresse électronique suivante : contact@unefetepascommelesautres.fr.

À l'occasion de la création de son compte CLIENT sur le Site, LE CLIENT aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de UNE FETE PAS COMME LES AUTRES et de ses partenaires.

 

Lors de l'inscription du CLIENT ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, UNE FETE PAS COMME LES AUTRES propose aux CLIENTS de recevoir ses lettres d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le Visiteur ou CLIENT peut à tout moment modifier son inscription à la newsletter à  travers son compte personnel.

Lors de la communication de ses coordonnées, LE CLIENT peut choisir de ne pas s’inscrire à la newsletter en ne cochant pas la case y afférent.

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Les données collectées sont confidentielles et UNE FETE PAS COMME LES AUTRES s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées du CLIENT à un tiers autre que ses partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

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ARTICLE 19 FORCE MAJEURE 

 

L'exécution par UNE FETE PAS COMME LES AUTRES de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

UNE FETE PAS COMME LES AUTRES avisera LE CLIENT de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations d’UNE FETE PAS COMME LES AUTRES se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours, LE CLIENT a la possibilité de résilier la Commande en cours et UNE FETE PAS COMME LES AUTRES procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’article 8 Commande.

 

ARTICLE 20 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

 

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

ARTICLE 21 : MODIFICATION DU CONTRAT

 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

ARTICLE 22 : INDÉPENDANCE DES PARTIES

 

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, Biens et personnels.

 

ARTICLE 23 : NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 24 : LOI APPLICABLE

 

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

ARTICLE 25 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort  de SAINT-ETIENNE (42000) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Fait à Saint-Galmier Le 23 juillet 2020